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Avantages fiscaux

Pour le client : Une réduction d’impôt sur le revenu de 50 % des sommes versées par foyer fiscal dans la limite d’un plafond de 12.000 euros par an peut être accordée. Le plafond est majoré de 1.500 euros par enfant ou ascendant de plus de 65 ans vivant sous le toit du contribuable dans la limite de 15.000 euros. Ce plafond est porté à 20.000 euros (soit une réduction maximale d’impôts de 10.000 euros par an) pour les personnes invalides (titulaires de la carte d’invalidité à 80%) et les contribuables ayant à leur charge une personne titulaire de cette même carte d’invalidité ou un enfant donnant droit au complément.

La défiscalisation

Textes de références :

• Code général des impôts. Art.199 sexdecies.

• Article 70 de la loi de finances rectificative pour 2006 (nº2006-1771 du 20.12.2006)

• Article 60 de la loi instituant le droit au logement opposable et portant diverses
    mesures en faveur de la cohésion sociale (nº2007-290 du 05.03.2007)

Aide fiscale

montant de l'aide fiscale :

¹ Exclure les aides du montant des dépenses déclarées (APA, PAJE, aides financières des employeurs pour CESU préfinancé ou autres, etc.)

Prestation ouvrant droit à une aide fiscale limitée

¹ Exclure les aides du montant des dépenses déclarées (APA, PAJE, aides financières des employeurs pour CESU préfinancé ou autres, etc.)

Les bénéficiaires

Les contribuables fiscalement domiciliés en France :

• Pour leurs dépenses d'aide à domicile dans leur résidence principale
    ou secondaire située en France

• Pour l'emploi direct d'un salarié, ou le recours à un organisme
    agréé services à la personne

• Pour les dépenses d'aide à domicile de leurs ascendants
    (père, mère, beau-père, belle-mère, ou autre ascendant en ligne directe) :

- si l'ascendant est susceptible de bénéficier de l'APA

- pour les services exercés à la résidence de l'ascendant

- l'ascendant renonce à la déduction de la pension alimentaire de son revenu global

Le crédit d'impôt

Les personnes non imposables contribuables fiscalement domiciliés en France :

• Les célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou
    sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi prévue à l'article L.5411-1 du
    code du travail durant trois mois au moins au cours de l'année de paiement
    des dépenses

• Les personnes mariées ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, soumises
    à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l'une ou l'autre des
    conditions posées à l'alinéa précédent.

La réduction d'impôt est applicable dans tous les cas où le bénéfice du crédit d'impôt n'est pas ouvert.

IMPORTANT : Le paiement en espèces n'ouvre pas droit à avantages fiscaux

Justificatif

Joindre à sa déclaration de revenus l'attestation établie par l'URSAFF, s'il s'agit d'un emploi direct, ou par l'organisme agréé (association ou entreprise).